Projet de Ferme photovoltaïque à St-Sever: Olivier MARTINEZ demande au Maire le retrait de la délibération

    Dans une lettre adressée hier à la Mairie en recommandé avec accusé de réception (dont Média40 reproduit le texte intégral ci-dessous), l'élu d'opposition demande le retrait de la délibération du 29 septembre qui émet un avis favorable de principe sur le projet, qui autorise également le Maire a mandater la société EDF pour lancer les études nécessaires et lui donne pouvoir de signer la promesse de bail avec cette société! 

    Parmi les points soulevés par l'élu: le PLUi actuel ne permet pas ce projet sur un terrain qui est toujours réservé exclusivement à une salle de sports, la Ville n'est propriétaire que d'un terrain sur les trois qui sont dans le périmètre du projet dont un qui fait l'objet d'un contentieux avec la Communauté des Communes devant le Tribunal de Grande Instance, et enfin il est soulevé l'absence d'accord des parties concernées et le défaut d'information des conseillers municipaux.

délibération du CM du 29 septembre - page 1

LR/AR (postée le 24 novembre 2017)

Objet : recours gracieux contre la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2017 relative au projet de ferme photovoltaïque sur le site de Saoubières.

Monsieur le Maire,

J’ai l’honneur de formuler par la présente un recours gracieux pour l’annulation de la délibération du conseil municipal citée en objet.

En effet, cette délibération est entachée de vice de forme et de de fond dont je vous expose déjà une partie dans cette demande.

1. Délai pour agir

Le conseil municipal s’est déroulé le 29 septembre 2017 et la délibération incriminée a été publiée le 3 octobre 2017.

En conséquence, le délai de recours contentieux s’achèvera le 30 novembre 2017 à minuit car, par application de la théorie de la connaissance acquise, les membres d'une assemblée délibérante sont réputés avoir eu connaissance de la délibération dès le moment de la séance à laquelle la délibération a été adoptée : « Le délai de recours court à leur égard à compter de cette séance, avant même que la délibération ait acquis le caractère exécutoire ». (CE - 13 juin 1986 - Toribio et Bideau) 

délibération du CM du 29 septembre - page 2

Mon recours gracieux étant posté en recommandé avec accusé de réception le 24 novembre 2017, il est donc déposé dans les délais requis.

2. Intérêt à agir

Il est constant qu’un conseiller municipal a un intérêt à agir contre toute délibération dont il a connaissance et pour laquelle il est amené à exprimer un vote en conseil municipal.

3. Notification

Le présent recours gracieux est déposé auprès de l’auteur de la décision, à savoir M. le Maire de la commune de Saint-Sever.

Les moyens invoqués

I- Manquements au devoir d’informations des conseillers municipaux

1. Absence de documents explicatifs dans la note de synthèse

Olivier Martinez lors des débats du 29 septembre dernier
découvrant des documents sur table et une délibération
sur ce sujet différente de celle expédiée aux élus!
photo Média40

Lors de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2017, aucun document explicatif n’était joint à l’appui de la proposition de délibération. Seul un document remis sur table et présenté par vous-même le soir de la séance m’a permis d’avoir quelques éléments partiels sur ce dossier.

De même, le visa de la délibération publiée le 3 octobre 2017, stipule : « Vu le projet d’une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune proposé par la société EDF EN France » alors qu’aucun élément tangible n’est fourni aux conseillers municipaux tant dans la note de synthèse envoyé 5 jours francs avant le conseil municipal que dans le dossier que vous avez remis sur table lors de la séance du conseil.

Ce visa est donc sans objet et prive cette délibération de base légale.

En vertu de l’article L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque conseiller municipal a le droit d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. La jurisprudence (CAA Douai, 11 mai 2000) précise que pour respecter ce principe d’information, le maire communique en temps utile les pièces nécessaires pour que la délibération du conseil puisse intervenir en connaissance de cause, les conseillers devant disposer d’un temps de réflexion suffisant avant de délibérer.

En l’absence de la proposition de la promesse de bail, les conseillers n’ont pu délibérer en connaissance des éléments contenus dans la promesse. En cela vous n’avez pas respecté le principe d’information dû aux conseillers municipaux.

2. Absence d’accords formels des autres propriétaires concernés par le « projet ».

Arnaud Tauzin écoutant les arguments de l'opposition,
il retirera la version modifiée de la délibération
 mais fera adopter la version initiale (voir celle-ci ci-dessus).
L'opposition s'abstenant pour défaut d'information.
photo Média40

Vous annoncez en conseil municipal que des études seront réalisées par la société EDF EN France pour implanter cette centrale sur des terrains de la commune de Saint-Sever mais également sur des terrains appartenant à la communauté de communes de Chalosse-Tursan et à un propriétaire privé en la personne de M.XXX.

Jamais, vous ne fournissez les accords formels de cette collectivité et de ce propriétaire privé qui vous autoriserait à lancer ces études sur des terrains qui ne relèvent pas de votre autorité.

Inutile de préciser que tant la communauté de communes que M.XXX, n’ont eu connaissance de vos démarches antérieures. Ils n’ont pris connaissance de votre démarche qu’après visionnage de la séance du conseil municipal sur le site internet indépendant d’information « MEDIA 40 ».

3. Absence de documents cadastraux dans la note de synthèse.

Vous ne fournissez aucun élément quant au parcellaire précis concerné par ce projet (Quelles sont les références cadastrales ?) que ce soit dans la note de synthèse ou dans le projet de délibération. Ceci est aussi une violation au droit à l’information dû aux conseillers municipaux.

Au surplus, la désignation précise des parcelles concernées est un élément substantiel du futur contrat.

4. Absence de précisions quant aux études que la société fera ou fera réaliser.

Quant aux études évoquées, il n’y aucune précision dans la délibération sur celles-ci, leur objet et les objectifs assignées à celles-ci. Parlons-nous d’études environnementales, techniques, urbanistiques ?

5. Absence de promesse de bail signé avec la société.

La délibération stipule également qu’elle vous donne le pouvoir de signer la promesse de bail avec la société EDF EN France. Or, nulle part n’est stipulée la durée du bail à venir et les conditions financières de celui-ci. Là aussi, ce document aurait dû être joint à la note de synthèse. Et ce, d’autant plus que cette promesse (qu’elle soit synallagmatique ou unilatérale) engage irrévocablement la collectivité.

6. Absence de l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat

La consultation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE, ex service France Domaine), préalablement à la délibération est une formalité obligatoire lors de la conclusion d’un tel bail selon une décision du Conseil d’Etat en date du 23 octobre 2015. A défaut, la délibération est susceptible d’être annulée, notamment si l’absence de consultation a privé les conseillers d’un élément de décision et a donc eu une incidence sur le sens de la délibération. Ce qui pourrait être le cas car aucune précision n’est donnée sur le montant du loyer qui sera versé à la commune.

7. Erreur dans les visas de la délibération

La délibération précise qu’elle est faite en vertu de l’article L. 1311-2 du CGCT. Cet article fait référence au bail emphytéotique administratif or il en s’agit pas de la bonne référence légale.

II- Manquements sur les autres problématiques

1. Zonage du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) est inadapté

Le zonage actuel du PLU ne permet pas l’implantation d’une centrale photovoltaïque puisque le terrain est actuellement classé en zone US, sous-secteur USS, dans le P.L.U opposable.

Cette zone USS est destinée aux constructions et installations de sport, de loisirs et de spectacles, pas l’installation d’un parc photovoltaïque.

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Maire, je réitère ma demande de retrait de cette délibération dans les plus brefs délais dans le cadre d’un recours gracieux. A défaut de retrait, j’engagerai donc une procédure contentieuse devant les juridictions administratives territorialement compétentes.

Dans l’attente de vous lire.

Fait à Saint-Sever, le 24 novembre 2017

Olivier Martinez

Conseiller municipal de Saint-Sever

Vidéo Média40 sur ce sujet (facebook 28 octobre)
(extraits de la vidéo intégrale Média40 des débats du 29 septembre >> voir l'intégrale ici)