Communiqué du 6 juillet 2023
Ce jeudi 06 juillet avait lieu une commission mixte paritaire réunissant 7 députés et 7 sénateurs sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au coeur des territoires.
En tant que co-rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, Lionel Causse souhaite vous transmettre un communiqué de presse suite à l'accord trouvé entre les deux chambres sur cette proposition de loi.
Pour rappel, la loi Climat et Résilience impose une réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031 par rapport à la décennale 2011-2021.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette loi, les sénateurs ont déposé une proposition de loi, tout comme les députés, respectivement fin 2022 et début 2023.
Après de nombreux échanges avec le ministre Christophe Béchu et les associations d'élus, il a été décidé d'examiner la PPL du Sénat à l'Assemblée nationale sous réserve d'évolutions.
Cette PPL permet notamment de créer une garantie rurale pour les communes n'ayant pas consommé d'espaces naturels agricoles et forestiers sur la décennale 2011-2021 (un hectare), de sortir des enveloppes régionales les projets d'intérêt national ou européen (pour les mettre dans une enveloppe mutualisée au niveau national), ou encore de considérer la renaturation pour les territoires exposés au recul du trait de côte.
Grâce à cette PPL, les élus locaux disposeront de nouveaux outils pour mettre en oeuvre les obligations de la loi Climat et Résilience.
Députés et Sénateurs se sont mis d'accord ce jour sur un texte de compromis. Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse de Lionel Causse.
En tant que co-rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, Lionel Causse souhaite vous transmettre un communiqué de presse suite à l'accord trouvé entre les deux chambres sur cette proposition de loi.
Pour rappel, la loi Climat et Résilience impose une réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031 par rapport à la décennale 2011-2021.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette loi, les sénateurs ont déposé une proposition de loi, tout comme les députés, respectivement fin 2022 et début 2023.
Après de nombreux échanges avec le ministre Christophe Béchu et les associations d'élus, il a été décidé d'examiner la PPL du Sénat à l'Assemblée nationale sous réserve d'évolutions.
Cette PPL permet notamment de créer une garantie rurale pour les communes n'ayant pas consommé d'espaces naturels agricoles et forestiers sur la décennale 2011-2021 (un hectare), de sortir des enveloppes régionales les projets d'intérêt national ou européen (pour les mettre dans une enveloppe mutualisée au niveau national), ou encore de considérer la renaturation pour les territoires exposés au recul du trait de côte.
Grâce à cette PPL, les élus locaux disposeront de nouveaux outils pour mettre en oeuvre les obligations de la loi Climat et Résilience.
Députés et Sénateurs se sont mis d'accord ce jour sur un texte de compromis. Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse de Lionel Causse.
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