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| crédit photo d'illustration: A6 télécom |
La LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire indique que l' article L. 511-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé : "L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément. Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci". Seule exception: les élèves handicapés mais dans le cadre des autorisations dont ils bénéficient déjà (chapitre Ier du titre V du livre III de cette même partie du Code de l'Education).
Quelle sanction?
La Loi et le code de l'Education distingue d'un côté les écoles et les collèges et de l'autre les Lycées. Dans les premiers établissements l'interdiction est la règle et le règlement prévoit les exceptions. Dans les Lycées, la Loi laisse chaque établissement décider de ses propres règlements: en effet "la méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance". Par contre c'est dans tous les cas le règlement intérieur qui "fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution". En clair, il faut se procurer le règlement intérieur de l'Etablissement dès la rentrée pour connaître les modalités des saisies. Car si le règlement n'est pas à jour sur cette question la confiscation pourtant permise par la Loi serait donc... illégale! - OM
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